Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Orya Studio (ci-après dénommé « le Vendeur » ou « Orya Studio ») et de son client (ci-après dénommé « le Client ») dans le cadre de la création d’oeuvres graphiques originales.
Les présentes CGV s’appliquent à tout devis accepté auprès du Vendeur. 
Le Client est défini ci-dessous comme étant la personne signataire de tout devis avec le Vendeur, lequel accepte son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. 

Le Client par son acceptation, certifie avoir lu les CGV, en avoir compris la portée et par conséquence avoir connaissance de la portée de ses engagements contractuels vis-à-vis d'Orya Studio. Le Client déclare également avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, lesdites modifications n’étant applicables qu’aux commandes postérieures.

Article 2 – Lieu d’intervention

Les prestations prévues sur le devis sont réalisées à distance, sauf disposition contraire prévue au devis.

Article 3 – Devis et modalités de commandes

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, valable 30 jours. Le devis est établi par Orya Studio sur la base des informations communiquées par le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Orya Studio, par email, le devis signé avec la mention « Bon Pour Accord », les professionnels pouvant en outre apposer leur cachet commercial.

Un acompte est systématiquement demandé à la signature du devis.

À défaut de réception du devis signé ainsi que de l’acompte, le Vendeur se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

Le tarif signifié dans le devis vaut uniquement pour les prestations listées dans celui-ci. Toute demande de prestation ou éléments additionnels non inclus dans le devis initial fera l'objet d'un avenant en cours de projet, sous réserve que le Vendeur accepte de réaliser ce travail supplémentaire.

En signant le devis, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Engagements des parties 

Le Vendeur s’engage à accomplir avec le plus grand soin - et conformément au devis et au brief du Client - les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. Les délais de livraison ne pourraient être donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne pourra pas donner lieu à une allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Vendeur tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une mise en attente du projet ou une annulation de la commande.

D'autre part, le Client s'engage à être le plus précis et détaillé possible au niveau de sa demande, notamment via son brief de départ et dans ses retours en cours de projet. À défaut d'instructions de départ et/ou de retours précis et détaillés de la part du Client, il est convenu que le Vendeur a toute liberté d'interprétation et d'expression pour créer le ou les oeuvre(s) graphique(s) commandée(s) selon sa sensibilité et son expertise, sans que cela puisse lui être reproché ou demander réparation d'une quelconque manière.

Article 5 – Prix

Le prix de vente de la prestation est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Les prix de vente des prestations sont exprimés en euros (€) hors taxe. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les tarifs donnés à titre indicatif ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Orya Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

L’entreprise individuelle Orya Studio est à ce jour en franchise de TVA : aucune TVA n’est donc incluse conformément à l’article 293 bis du code général des impôts.

Article 6 – Paiement

La validation du devis vaut acceptation du tarif et implique l’obligation au Client de régler la totalité du prix indiqué.

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire dont les coordonnées sont présentes sur le devis et la facture.

Le Vendeur peut consentir, au cas par cas, à proposer des facilités de paiement au Client. Le Client devra alors suivre scrupuleusement l'échéancier noté sur le devis pour réaliser les différents versements d'échéance.

Le versement du solde est dû au Vendeur lorsque le Client a donné sa validation finale, en fin de projet. L'accès au travail réalisé par Orya Studio (fichiers, accès au site internet, accès aux templates Canva...) lui sont fournis après réception de ce solde.

Article 7 - Droits cédés

Il est entendu que les fichiers et droits cédés au Client le sont pour la création finalisée. Les essais et pistes non choisies par le Client restent la propriété d'Orya Studio, qui peut les réexploiter librement si elle le souhaite.

Les fichiers et accès ne sont envoyés au Client qu’après validation finale et réception du solde, étant entendu que le Client obtient les droits cédés uniquement après avoir réglé l’intégralité de la facture.

L’étendue des droits cédés est indiqué clairement sur le devis et la facture.

Sauf opposition écrite du Client avant le démarrage de la prestation, Orya Studio est autorisé à présenter les créations réalisées dans le cadre de son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux et lors de démarches de prospection ou de communication professionnelle.

Article 8 – Défaut de paiement

Toute somme non réglée à son échéance (échéance intermédiaire ou solde) autorise Orya Studio à suspendre l'exécution de la prestation après l'envoi d'une mise en demeure (par email ou courrier) restée infructueuse. Les délais de livraison sont alors automatiquement prolongés d'une durée équivalente au retard de paiement.

En cas de non-respect d'une échéance de paiement, l'intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible.

La livraison finale des créations ainsi que la cession des droits d'auteur demeurent conditionnées au paiement intégral des sommes dues.

Toute somme non réglée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

En cas de recouvrement contentieux, le Client sera redevable de l'ensemble des frais engagés ainsi que d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes restant dues, avec un minimum de 30 €, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre.

Article 9 : Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 7 jours ouvrables suivant la date de signature du devis, uniquement si le Vendeur n’a pas déjà débuté la prestation. Il ne sera alors facturé aucun frais au Client. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation - à l'initiative du Vendeur dû à un manquement du Client à ses engagements, ou demandée par le Client quelle qu’en soit la cause - le Client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Si la demande émane du Client, cette annulation doit être confirmée par le Client au Vendeur par écrit. Une indemnité correspondant à 5 % du solde restant à régler sera alors due par le Client.

Par voie de conséquence, que ce soit pour une rétractation ou une annulation, l’oeuvre graphique réalisée en totalité ou en partie par Orya Studio reste la propriété du Vendeur et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Article 10 – Remboursement

Aucune prestation ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement dans le cas où la prestation a été réalisée. Dans le cas où le Vendeur serait dans l’incapacité de livrer la prestation commandée, un report de livraison ou un remboursement pourra être convenu entre les parties.

Article 11 – Confidentialité

Toutes les données sont collectées uniquement dans le cadre de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Celles-ci ne sont jamais partagées à un tiers ou vendues.

Orya Studio s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

La responsabilité d'Orya Studio ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer le Vendeur des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Le Client dispose d’un droit d’accès aux données nominatives le concernant qu’il pourra effectuer par écrit à l’adresse [email protected]

Article 12 – Responsabilité et cas de force majeure

Le Vendeur s’engage, à titre d’obligation de moyens, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée.
Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Marianne Viallet de toute responsabilité.

À compter de la remise des fichiers livrés par le Vendeur, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Orya Studio de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1218 du Code civil. 
Le Vendeur n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, d’inondation ou d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL / Fibre.

Article 13 – Utilisation de l’image du Client

Sauf accord contraire entre les parties, Orya Studio se réserve la possibilité de mentionner le nom commercial, la dénomination sociale, le logo ou l'image du Client sur son site internet dans le but de promouvoir son activité.

Article 14 : Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté au tribunal de commerce de Périgueux.